COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 2 septembre 2014 en cause de D. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 32, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en mentionnant explicitement la composante personnelle (morale) et la composante économique (travail) de l'incapacité dans l'énumération limitative des éléments qui entrent en ligne de compte pour une aide financière de l'Etat mais en ne retenant pas la composante ménagère de l'incapacité, créant ainsi une distinction entre, d'une part, les victimes qui sont actives sur le marché du travail et auxquelles la chance est ainsi offerte d'obtenir une aide financière en raison d'une diminution de la capacité de travail et, d'autre part, les victimes qui ne sont pas actives sur le marché du travail et auxquelles la chance n'est de ce fait pas offerte d'obtenir une aide financière en raison de la perte de capacité dans l'accomplissement de leurs tâches ménagères ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6028 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut