COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 5 et 9 juillet 2014 et parvenues au greffe les 7 et 11 juillet 2014, des recours en annulation des articles 25 à 28, 31 et 50 de la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale type loi prom. 14/02/2014 pub. 25/09/2015 numac 2015000505 source service public federal interieur Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande fermer relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale (publiée au Moniteur belge du 27 février 2014, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Michel Forges, Pierre-François Van Den Driessche, Pascal Mallien et Matthias Storme et par D.M., D.D., P.K., H.V., A.T., M.A., G. V.D.W. et M.V. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5953 et 5956 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux