publié le 01 août 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2014 et parvenue au greffe le 27 juin 2014, l'ASBL « Ligue des Contribuables » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 5946 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014204708
- pub.
- 01/08/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2014 et parvenue au greffe le 27 juin 2014, l'ASBL « Ligue des Contribuables » a introduit un recours en annulation de l'article 27 de la
loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/2013
pub.
31/12/2013
numac
2013003445
source
service public federal finances
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
fermer portant des dispositions fiscales et financières diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5946 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux