SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel (n° 329), fixé par l'arrêté royal du 28 octobre 1993 (Moniteur belge du 17 novembre 1993), modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996) et 13 décembre 2000 (Moniteur belge du 16 janvier 2001) comme suit : Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1996 et 13 décembre 2000, est inséré le 14/1 rédigé comme suit : "14/1.les services reconnus par les autorités régionales ou communautaires comme initiatives d'économie sociale d'insertion, à condition que ces services disposent d'une attestation régionale ou communautaire.

Les initiatives d'économie sociale d'insertion visées ci-dessus sont: - les Initiatives de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale, agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne, à condition qu'elles soient constituées sous forme d'association sans but lucratif; - les Initiatives Locales de Développement de l'Emploi, agréées et/ou subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale; - les initiatives de "Lokale Diensteneconomie" (économie de services locaux), agréées et/ou subsidiées par l'Autorité flamande; - les initiatives qui ont conclu une convention avec la Communauté germanophone dans le cadre de l'insertion des chômeurs difficiles à placer;" L'article 2 du même arrêté est complété par le 6 rédigé comme suit : "6. les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er, 14/1, à des activités relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé ou de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé." 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (n° 327), fixé par l'arrêté royal du 15 janvier 1991 (Moniteur belge du 23 janvier 1991), modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998 (Moniteur belge du 28 octobre 1998), comme suit : L'article 2 de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est également compétente pour les travailleurs en général occupés dans le cadre d'une Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de société à finalité sociale, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel." La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK