COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2014 et parvenue au greffe le 6 juin 2014, un recours en annulation des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Fédération Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux », Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juin 2014 et parvenue au greffe le 11 juin 2014, un recours en annulation des articles 44, 45, 115 et 158 de la loi précitée du 1er décembre 2013 et de l'article 8 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer portant modification de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 24 mars 2014, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Federatie van de Hoofdgriffiers van de Vredegerechten en Politierechtbanken - Provincie Antwerpen », Mathilda Heylen, Willy Ooms, Dirk Poortmans, Johan Van Gasse, Herman Van Gils, Carlos Van Hoeylandt, Sonja Verbeken et Lucas Winkelmans. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5918 et 5921 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut