COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mai 2014 et parvenue au greffe le 28 mai 2014, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux type loi prom. 07/02/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000163 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 07/02/2014 pub. 16/09/2015 numac 2015000480 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (abrogation du 7° de l'article 3bis, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et insertion d'un article 6bis dans cette loi), publié au Moniteur belge du 28 février 2014, ont été introduits par Emmanuel Horwood, l'ASBL « Circus World », Simon Dubois et Teddy Seneca.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5907 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut