COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2014 en cause de Sevki Ozdemir contre le centre public d'action sociale de Dison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2014, le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 57sexies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui prive, depuis son entrée en vigueur, l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide sociale, et crée donc une régression du droit à l'aide sociale sans la justifier par des motifs impérieux, viole-t-il l'article 23 de la Constitution (principe de standstill) combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 12.1 de la Charte sociale européenne ? 2. L'article 57sexies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer qui prive l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide sociale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre des personnes étrangères se trouvant dans des situations comparables, à savoir des personnes ayant obtenu une autorisation de séjour en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail, les unes sur base de l'article 9bis de la loi de 1980 et les autres sur base de l'article 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 ou sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, ces deux dernières catégories n'étant pas exclues du même droit ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5905 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux