SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs-ouvriers et de travailleurs-employés Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- ouvriers et de travailleurs-employés.

Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail.

En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, les conseillers et juges sociaux près les cours et tribunaux du travail sont nommés pour un terme de cinq ans; ce terme vient à expiration au cours de l'année 2014.

En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tableau ci-dessous, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont invitées à présenter des listes doubles de candidats dans le plus bref délai et au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. A défaut de propositions dans les trois mois, il est procédé d'office aux nominations.

La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire réduit le nombre des tribunaux du travail de 22 à 9. En dépit de cette réforme, les juges et conseillers sociaux seront nommés au niveau de l'arrondissement.

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1970, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994, 19 janvier 1999, 16 juin 2006 et du 25 mars 2014, le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus d'une fois sur une même liste double.

Cependant les candidats présentés au titre d'employeur peuvent déjà être en fonction en qualité de juge social ou de conseiller social indépendant.

On entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée.

Cet avis correspond à la seconde et dernière convocation faisant suite à la convocation du 23 décembre 2013. Cette convocation de candidats vise les nouveaux tribunaux du travail de Bruxelles et d'Eupen. Elle vise aussi la convocation de candidats, pour l'arrondissement de Liège, du tribunal du travail de Liège. Pour cet arrondissement, des candidatures ont déjà été sollicitées pour la division de Huy.

Les listes doivent être adressées au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles.

Elles mentionneront pour chaque candidat; ses nom et prénoms, son lieu et sa date de naissance, son adresse, sa profession et en ce que concerne la Cour de Bruxelles ainsi que la Cour du travail de Liège, le régime linguistique. Un extrait d'acte de naissance sera joint pour chaque nouveau candidat.

Tribunaux du travail - Arbeidsrechtbanken

Siège

Arrondissement

Au titre d'employeur Als werkgever

Au titre de travailleur (ouvrier) Als werknemer (arbeider)

Au titre de travailleur (employé) Als werknemer (bediende)

Arrondissement

Zetel

Eupen

5

3

3

Eupen

Liège

Liège

49

30

22

Luik

Luik

Bruxelles Francophone

89

30

60

Brussel Franstalig

Bruxelles Néerlandophone

37

12

28

Brussel Nederlandstalig