COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 février 2014 en cause de L.K. contre F.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui conteste sa propre reconnaissance n'est fondé à le faire que s'il démontre que son consentement a été vicié, ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées dans l'appréciation du litige de filiation lui soumis, notamment dans les cas où il n'y a pas de réalité socio-affective vécue par l'enfant à l'égard de son père légal ? En d'autres termes, la disposition légale susvisée ne pose-t-elle pas un problème de constitutionnalité en la mesure où elle institue tel un verrou la démonstration d'un vice de consentement, ce qui implique, en l'absence d'une telle démonstration, l'impossibilité de vérifier la paternité de l'enfant concerné et ensuite de statuer à son sujet ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5854 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux