COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2014 et parvenue au greffe le 25 février 2014, Ann De Hondt, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure Eline Hellemans, demeurant à 2861 Onze-Lieve-Vrouw-Waver, Mechelbaan 76, a introduit un recours en annulation des articles II.10 et III.20 du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII (enseignement à domicile), publié au Moniteur belge du 27 août 2013. 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2014 et parvenue au greffe le 26 février 2014, un recours en annulation des articles II.9, II.10, II.45, III.19, III.20 et III.81 du décret précité de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 a été introduit par Jolieke Neurink et Michiel Rotteveel, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Yitsz Neurink, Jotth Neurink et Yinde Neurink, demeurant à 2600 Berchem, De Roest d'Alkemadelaan 5, boîte 31. 3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2014 et parvenue au greffe le 26 février 2014, un recours en annulation des articles II.1, 1°, II.9, II.10, II.11, II.45, III.2, 1°, III.19, III.20, III.21 et III.81 du décret précité de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 a été introduit par l'ASBL « Sudbury », dont le siège est établi à 9040 Gand, Cécile Cautermanstraat 52, l'ASBL « Het Leerhuis », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue François Degreef 5, Jan De Keyser et Catherine De Kesel, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Louis De Keyser, demeurant à 9991 Maldegem, Adegem-Dorp 23b, Miel De Rycke et Maaike Eggermont, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Gust De Rycke et Cas De Rycke, demeurant à 9040 Gand, Jef Crickstraat 19, Stefaan Phlips et Sabine Sypré, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ewout Phlips et Daan Phlips, demeurant à 9000 Gand, Tarbotstraat 23, Koen Vervoort et Nathalie Van Herzeele, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Quinten Vervoort et Jorunn Vervoort, demeurant à 9000 Gand, Sint-Denijslaan 233, Marc Van Hummelen et Sandra Roobaert, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Arwen Van Hummelen et Nora Van Hummelen, demeurant à 3080 Tervuren, Eikestraat 102, Stefaan Putzeys et Cindy Madou, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Nicola Putzeys et Sander Putzeys, demeurant à 7063 Neufvilles, chemin de la Brulôtte 4, et Eric Smout et Beatrix Purnelle, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Elliot Smout, demeurant à 9040 Gand, Frans Uyttenhovestraat 65.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5860, 5862 et 5865 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut