publié le 03 avril 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 février 2014 et parvenues au greffe le 21 février 2014, des recours en annulation des articles 3, 4, 5 Ces affaires, inscrites sous les numéros 5849 et 5850 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201876
- pub.
- 03/04/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 février 2014 et parvenues au greffe le 21 février 2014, des recours en annulation des articles 3, 4, 5, 33 et 38 du décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 « modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation » (publié au Moniteur belge du 22 août 2013, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Tomaso Antonacci, demeurant à 6700 Toernich, rue Haute 16, Pierre Demolin, demeurant à 4801 Verviers, rue Jean Kutz 15, et Philippe Delcommune, demeurant à 4357 Donceel, rue Marionsonnet 7, et par Pierre Blondeau, demeurant à 4650 Julémont, rue Maigre Cense 73.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5849 et 5850 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux