COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2014 et parvenue au greffe le 3 mars 2014, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 2, 3, 5, 6, 7, 12, 3°, 19, 23, 49, 50, 60, 64, 65 et 69) de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) fermer « visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) » (publiée au Moniteur belge du 30 août 2013, deuxième édition) et de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2013 « portant insertion du titre VI ' Pratiques du marché et protection du consommateur ' dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique » (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2013, troisième édition) a été introduit par l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert-Elisabeth 40, et la SA « A. Van Ingelgem et Fils », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 11.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5871 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux