COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 février 2014 en cause de feu Marie Sior, adoptante, et de Nadia Mazzier, adoptée, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2014, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 347-2 du Code civil ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il limite la possibilité d'une deuxième adoption de façon telle qu'une femme qui a éduqué une personne depuis l'enfance ne puisse l'adopter si son père biologique a consacré son lien de parenté par une adoption alors qu'elle le pourrait si la paternité avait été établie par jugement ou par reconnaissance ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5847 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux