COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par jugement du 5 février 2014 en cause de la SA « Editus Luxembourg » contre la ville de Marche-en-Famenne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent à une commune de bénéficier d'une indemnité de procédure lorsqu'elle obtient gain de cause dans le cadre d'un recours exercé devant le Tribunal de première instance à l'encontre d'une décision de son collège relative à la réclamation d'un redevable portant sur une taxe communale ? ».2. Par jugement du 12 février 2014 en cause de la SA « Mediapub » contre la commune de Libramont-Chevigny, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge d'une commune lorsqu'elle succombe suite à un recours exercé devant le Tribunal de première instance à l'encontre de la décision de son collège relative à la réclamation d'un redevable portant sur une taxe qu'elle a enrôlée ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5839 et 5843 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux