publié le 24 mars 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2014 et parvenue au greffe le 24 février 2014, l'ASBL « Fédération Wallonne des Secrétaires de C.P Cette affaire est inscrite sous le numéro 5852 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201718
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- 24/03/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2014 et parvenue au greffe le 24 février 2014, l'ASBL « Fédération Wallonne des Secrétaires de C.P.A.S. (centre public d'action sociale) », dont le siège social est établi à 5100 Jambes, rue de Dave 185, a introduit un recours en annulation de l'article 51, deuxième et troisième phrases, du décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 « modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation » (publié au Moniteur belge du 22 août 2013, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5852 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux