COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2014 en cause de Pieter Herman et Sarah Gomperts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 14524, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était d'application à partir de l'exercice d'imposition 2004 et ce, pour toutes les dépenses qui ont été payées jusqu'au 31 décembre 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'une réduction d'impôt est accordée pour les ' dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ' dans l'interprétation selon laquelle cette disposition n'est pas d'application aux ' dépenses pour le remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière ' puisqu'elle instaure ainsi une différence de traitement non justifiée entre les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage central et les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage décentralisé, alors que ces deux catégories de personnes se trouvent, au regard de l'incidence sur l'environnement visée par cette loi, dans une situation similaire ? »;2. « L'article 14524, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était d'application à partir de l'exercice d'imposition 2004 et ce, pour toutes les dépenses qui ont été payées jusqu'au 31 décembre 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'une réduction d'impôt est accordée pour les ' dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ' dans l'interprétation selon laquelle cette disposition est également d'application aux ' dépenses pour le remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière ' puisqu'elle n'instaure ainsi aucune différence de traitement entre les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage central et les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage décentralisé, étant donné que ces deux catégories de personnes se trouvent, au regard de l'incidence sur l'environnement visée par cette loi, dans une situation similaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5815 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut