publié le 27 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2014 en cause de la SA « Nestlé Waters Benelux » contre l'Etat belge, SPF Finances, direction régionale des contributions directes d'Arlon, dont l'ex « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'u(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014201342
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2014 en cause de la SA « Nestlé Waters Benelux » contre l'Etat belge, SPF Finances, direction régionale des contributions directes d'Arlon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 janvier 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5809 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux