COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2013 en cause de L.D. et autres contre Me M. Vinckier, en sa qualité de curateur d'une faillite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 décembre 2013, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 504 du Code civil, dans sa version actuelle, interprété en ce sens qu'une action en nullité d'un acte juridique d'un défunt, intentée par les héritiers pour cause de démence, est recevable lorsqu'une requête visant à l'interdiction avait été déposée mais ne l'est pas lorsqu'une requête visant à la désignation d'un administrateur provisoire avait été déposée, viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, eu égard au fait que les deux requêtes tendent, pour ce qui est des actes juridiques, à faire constater l'incapacité de la personne concernée à accomplir des actes juridiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5792 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut