publié le 10 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014200792
- pub.
- 10/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 120, a introduit un recours en annulation de la
loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/06/2013
pub.
28/06/2013
numac
2013003203
source
service public federal finances
Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales
fermer portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux