publié le 07 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège Cette affaire est inscrite sous le numéro 5790 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014200738
- pub.
- 07/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13, a introduit un recours en annulation du chapitre 8 (« Lutte contre la fraude », articles 98 à 105) de la
loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/06/2013
pub.
28/06/2013
numac
2013003202
source
service public federal finances
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5790 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux