COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 décembre 2013 et parvenue au greffe le 27 décembre 2013, un recours en annulation des articles 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, a été introduit par l'ASBL « Verbond der Vlaamse Tandartsen », dont le siège social est établi à 1081 Bruxelles, avenue de la Liberté 61, et la SPRL « Dr. Stefan Verellen », dont le siège social est établi à 3665 As, Eekhoorntjesweg 9.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5786 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5730 et 5766.

Le greffier, F. Meersschaut