COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2013 en cause de Suzanne Beaujean et Ingrid Beaujean contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2013, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination en traitant de manière identique les héritiers en concours avec des légataires particuliers et les héritiers en concours avec une bénéficiaire de donations mobilières alors que, dans le premier cas, le légataire particulier doit solliciter la délivrance de son legs, ce qui permet aux héritiers de s'assurer, au préalable, du paiement des droits de succession par le légataire tandis que, dans le second cas, le bénéficiaire des donations mobilières reçoit directement les biens mobiliers des mains du futur de cujus, de son vivant, avant l'ouverture de la succession, sans le concours ni le consentement des héritiers, qui peuvent parfaitement en ignorer l'existence et ne peuvent donc aucunement s'assurer du paiement effectif des droits de succession ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5765 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux