publié le 28 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Albert PAYGNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du conseil co Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018443
- pub.
- 28/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Albert PAYGNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du conseil communal de la commune d'Etalle du 30 décembre 2013 et de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement dit "FERGENWEZ" à Etalle et le plan d'expropriation tel que contenu dans la délibération du conseil communal du 30 décembre 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.014/XIII-7141.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.