publié le 12 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Leo PEETERS a demandé le 22 septembre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 jui(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018415
- pub.
- 12/11/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 22 septembre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.958/IX-8511.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen