publié le 24 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LEMMENS Frans, la SPRL SANIVERA, DARDENNE Marcel, HERMANS Joseph, VAN VLASSELAER Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.757/ X-15.957. Le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LEMMENS Frans, la SPRL SANIVERA, DARDENNE Marcel, HERMANS Joseph, VAN VLASSELAER Davy, DE BLESER Albert, VERVLOET Louis, DEWAEL Valère, la SA DAMJAL, la SPRL DELTA-VLOER, SWERTS Tony, GOOSSENS Jean, PAUWELS Josephus et GOOVAERTS Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Willie DIERICK, avocat, ayant son cabinet à 3200 Aarschot, Gijmelsesteenweg 81, ont demandé le 22 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2014 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue du réaménagement du point dangereux 2166, carrefour N19, Herseltsesteenweg - oude Mechelsebaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.757/ X-15.957.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen