publié le 24 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. WERELDHAVE BELGIUM a demandé le 19 septembre 2014 l'annulation de l'arr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018376
- pub.
- 24/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. WERELDHAVE BELGIUM a demandé le 19 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.741/ X-15.952.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen