publié le 15 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le CPAS de Bruxelles et la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ont demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018374
- pub.
- 15/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le CPAS de Bruxelles et la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 213.827/VI-20.279 et G/A 213.835/VI-20.280.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.