CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PI PHARMA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 29 août 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.540/XIV-35.920.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.