CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIFE-CARE DRINGENDE GENEESKUNDIGE HULPVERLENING et Philip VANDEVYVER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOTE, avocats, ayant leur cabinet à 3600 Genk, Jaarbeurslaan 19/31, ont demandé le 6 juin 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.710/VII-39.138.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.