publié le 11 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018325
- pub.
- 11/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 7 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 établissant les conditions d'exercice de la chasse.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.337/VII-39.195.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.