publié le 11 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL MONUMENT CHEMICAL, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat à 2000 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.941/XII-7698. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018324
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- 11/09/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL MONUMENT CHEMICAL, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat à 2000 Anvers, Nassaustraat 34 A, a demandé le 27 juin 2014 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Beveren du 29 avril 2014 fixant la taxe sur les entreprises à risques 2014-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.941/XII-7698.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.