CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan SEYMONS et Bartholomeus SEYMONS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 1er août 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 27 mars 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Acacialaan » à Londerzeel, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Londerzeel le 28 janvier 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juin 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.282/X-15.898.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.