publié le 11 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, ay Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018314
- pub.
- 11/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me. Jürgen VANPRAET, avocat, ayant son cabinet à 8210 Zedelgem, Spoorwegstraat 11, a demandé le 6 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.334/XII-7730.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.