publié le 09 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Settlements a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 24 avril 2014 porta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018312
- pub.
- 09/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Settlements a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.169/XV-2611.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.