CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edouard BUSS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Philippe MAEREVOET, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 29 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2014 délivrant à la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » un permis d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation d'une ligne de tram entre « Antwerpen-centrum » et « Havana-kazerne ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.234/IX-8436.

Pour le Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.