Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société Ryanair Limited a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 janvier Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2014. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)

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numac: 2014018306

pub.: 08/09/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société Ryanair Limited a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.852/XV-2598.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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