CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Patrice DE BRANDT et consorts ont demandé l'annulation des arrêtés de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 - portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère, - portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public, - fixant le régime de mobilité au sein de certains institutions, - portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère, - portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 mai et 5 juin 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 213.154/VIII-9342, G/A 213.155/VIII-9343, G/A 213.158/VIII-9345, G/A 213.191/VIII-9351, G/A 213.193/VIII-9353, G/A 213.216/VIII-9354, G/A 213.255/VIII-9358, G/A 213.266/VIII-9363 et G/A 213.307/VIII-9371.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.