publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL KONINKLIJK VERBOND DER BEHEERDERS VAN GOEDERENSTROMEN, la SA RIGA LOGISTI Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.051/XII-7710. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018301
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- 08/09/2014
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL KONINKLIJK VERBOND DER BEHEERDERS VAN GOEDERENSTROMEN, la SA RIGA LOGISTICS, la SA SEAPORT TERMINALS, la SA POLYMER PROCESSING, la SA ANTWERP EUROTERMINAL, la SA WIJNGAARD NATIE TPI, la SA LUIK NATIE STORAGE, la SA TABAKNATIE et la SA EUROPORTS TERMINALS LEFTBANK, ayant tous élu domicile chez Me Ilse CUYPERS, avocate, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64 B101, ont demandé le 10 juillet 2014 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Beveren du 29 avril 2014 fixant la taxe sur les entreprises à risques 2014-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.051/XII-7710.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.