publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE VEUSTER, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et J Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.032/XII-7706. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018295
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- 08/09/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE VEUSTER, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et Jo RAMS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 8 juillet 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Putte du 9 mai 2014 établissant l'ingouvernabilité structurelle de la commune de Putte au sens de l'article 47bis du décret communal.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.032/XII-7706.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.