publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.085/XII-7714. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018294
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Anvers, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocate, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 14 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant approbation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 7 avril 2014 fixant les quotes-parts des communes-centre de groupe et les redevances des communes protégées pour les frais des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.085/XII-7714.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.