publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo BERNAERTS et Ludovica LEENAERTS, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen VA Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.063/VII-39.164. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo BERNAERTS et Ludovica LEENAERTS, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 9080 Lochristi, Denen 157, ont demandé le 11 juillet 2014 l'annulation de la décision de l'administrateur général de l'Agentschap voor natuur en bos (Agence de la Nature et des Forêts) du 21 mars 2014 portant approbation du règlement d'accessibilité de la forêt domaniale « Wolfsheuvel », située sur le territoire de la commune de Wuustwezel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.063/VII-39.164.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.