publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA TUI AIRLINES BELGIUM , ayant élu domicile ch(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2014. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018292
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA TUI AIRLINES BELGIUM (opérant sous le nom JETAIRFLY), ayant élu domicile chez Me Hans GILLIAMS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 23 juin 2014 l'annulation de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.856/VII-39.147 Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.