publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mario DE NEEF, ayant élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018291
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mario DE NEEF, ayant élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 34-36, a demandé le 10 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.044/XII-7708.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.