publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESS Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018290
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES et Yves COPPE, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 9 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.037/VII-39.159.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.