publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SANTERRA, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Jo BLOCKEEL, avocat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018289
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SANTERRA, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Jo BLOCKEEL, avocats, ayant leur cabinet à Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 14 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 13 mars 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Bufferzone Hoboken », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de la ville d'Anvers le 27 janvier 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.090/X-15.884 Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.