publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Heist-op-den-Berg, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.851/XII-7690. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018288
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- 08/09/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Heist-op-den-Berg, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 19 juin 2014 l'annulation de la décision du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 rejetant la demande de subvention de la commune de Heist-op-den-Berg dans le cadre de l'appel à projet pour la réalisation d'infrastructures sportives supralocales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.212.851/XII-7690.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.