CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIALISTES et Yves COPPE, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, la VERENIGING VOOR KLASSIEKE HOMEOPATHIE - LIGA HOMEOPATHICA CLASSICA, Sieglinde OLIVIERS et l'EUROPEAN CENTRAL COUNCIL OF HOMEOPATHS, ainsi qu'Adelfons VANDEN BERGHE et Jean-Luc VANDERLINDEN, ayant tous élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jan GHYSELS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 9 juillet 2014 et le 11 juillet 2014, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.213.035/VII-39.158, G/A.213.067/VII-39.165 et G/A.213.069/VII-39.166.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.