publié le 08 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Denise LAUWERS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018283
- pub.
- 08/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Denise LAUWERS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, a demandé le 16 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 13 mars 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Pater van Beverweg » à Zemst, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Zemst le 23 janvier 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.106/X-15.886.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.