publié le 03 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Michel Brogniet et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.103/XIII-6953. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018221
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- 03/07/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Michel Brogniet et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 12 décembre 2013 par le Collège communal de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve relatif au lotissement dit « COURBEVOIE ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.103/XIII-6953.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.