Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018218

pub.: 03/07/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A G/A 211.916/VIII-9158.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014018218
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?